Conditions générales d’utilisation et de vente du service Simulabo, version du 2 novembre 2026.
1. Parties et objet
Le service est édité par Simulabo, entreprise individuelle de Samir DERFOUFI EI, SIREN 132224197, 2 Place Jean V, 44000 Nantes (ci-après « Simulabo »). Il fournit aux professionnels de l’immobilier (ci-après « l’Agent ») un estimateur immobilier en ligne personnalisable à leur marque, un espace de gestion des demandes des vendeurs et des outils associés (avis de valeur PDF, vérification des numéros par SMS, statistiques) (ci-après « le Service »). Les présentes conditions s’appliquent à tout compte. Elles sont acceptées lors de la création du compte, en cochant la case prévue ; la date et la version acceptées sont enregistrées.
2. Service réservé aux professionnels
Le Service est destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (agents immobiliers, mandataires, réseaux). L’Agent garantit cette qualité et fournit, avant de souscrire un abonnement, le numéro SIREN ou SIRET de son entreprise. Le contrat étant conclu entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.
3. Compte
L’Agent fournit des informations exactes, confirme son adresse e-mail et garde ses identifiants confidentiels ; il est responsable de l’usage fait de son compte. Une seule période d’essai est accordée par adresse e-mail.
4. Essai gratuit
Chaque nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit d’un mois, sans moyen de paiement. L’Agent peut activer son abonnement pendant l’essai : sa carte est alors enregistrée et le premier prélèvement n’a lieu qu’à la fin de l’essai. À défaut d’abonnement à la fin de l’essai, l’estimateur est mis hors ligne ; l’Agent conserve l’accès à son espace et peut s’abonner à tout moment.
5. Prix, paiement et factures
L’abonnement est de 45 € par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), payable d’avance chaque mois par carte bancaire. Les paiements sont traités par Stripe ; Simulabo n’a jamais accès aux numéros de carte. Les factures, au nom et au SIREN de l’entreprise de l’Agent, sont disponibles dans son espace (« Gérer mon abonnement »). En cas d’échec de paiement, Stripe représente le prélèvement pendant quelques jours ; s’il échoue définitivement, l’abonnement prend fin et l’estimateur est mis hors ligne. Simulabo peut faire évoluer ses prix en informant l’Agent par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; l’Agent peut alors résilier avant leur application.
6. Durée, résiliation et réactivation
L’abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois à date anniversaire. L’Agent le résilie à tout moment depuis son espace (Compte → Résilier mon abonnement) ou par e-mail : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, et l’Agent peut l’annuler jusque-là. Après la fin de l’abonnement, l’Agent peut se reconnecter pour le réactiver ; ses réglages et ses demandes sont conservés dans les limites de l’article 9. Les remboursements sont régis par la politique de remboursement.
L’Agent peut aussi supprimer son compte depuis son espace : la suppression est immédiate et définitive (estimateur, demandes, photos, statistiques), et aucun prélèvement n’a plus lieu. Simulabo peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité, usage illicite).
7. Nature des estimations
Les estimations sont calculées automatiquement à partir de données publiques (ventes DVF, DPE, équipements) et des informations saisies par l’utilisateur. Elles sont indicatives : elles ne constituent ni une expertise, ni un avis de valeur engageant Simulabo. L’Agent peut ajuster la valeur avant de l’envoyer au vendeur ; il reste seul responsable des avis de valeur, des conseils et des mandats qu’il délivre, dans le respect de la réglementation de sa profession.
8. Obligations de l’Agent
L’Agent utilise le Service conformément à la loi et à sa réglementation professionnelle. Il n’utilise les coordonnées des vendeurs que pour répondre à leur demande, dans le respect du RGPD, et s’interdit tout usage abusif : extraction massive de données, revente, contournement des limites techniques, envoi de contenus illicites ou trompeurs, atteinte à la sécurité du Service. Il dispose des droits sur les logos, images et textes qu’il publie dans son estimateur.
9. Données personnelles
Pour les données de son compte, l’Agent est informé par la politique de confidentialité. Pour les données des vendeurs collectées par son estimateur, l’Agent est responsable de traitement et Simulabo agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’accord figurant en annexe. À la fin de l’abonnement, les données restent accessibles à l’Agent (consultation et export) pendant 3 ans pour lui permettre de réactiver son compte ou de les récupérer, puis sont supprimées ; l’Agent peut les supprimer plus tôt à tout moment.
10. Disponibilité
Simulabo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service (obligation de moyens), sans garantie d’absence d’interruption : maintenance, incidents, mises à jour des données. Les interventions programmées sont réalisées autant que possible en dehors des heures ouvrées.
11. Responsabilité
Simulabo n’est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes versées par l’Agent au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de mandat), ni les conséquences d’une estimation utilisée sans l’appréciation professionnelle de l’Agent. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure.
12. Propriété intellectuelle
Le Service, son interface, son code et son modèle d’estimation restent la propriété de Simulabo ; l’Agent reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement. L’Agent conserve ses droits sur ses propres contenus et autorise Simulabo à les afficher dans son estimateur, ses pages et ses documents pour fournir le Service.
13. Modification des conditions
Simulabo peut modifier les présentes conditions. L’Agent est informé par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification de fond ; s’il la refuse, il peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable (écrire à contact@simulabo.fr). À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nantes.
Annexe : accord de sous-traitance des données des vendeurs (article 28 du RGPD)
Objet et durée. Simulabo traite, pour le compte de l’Agent, les données des vendeurs qui utilisent son estimateur, pendant la durée du contrat et jusqu’à la suppression prévue à l’article 9.
Nature et finalité. Collecte des demandes d’estimation et de contact, hébergement, affichage dans l’espace de l’Agent, envoi d’alertes et d’avis de valeur, vérification du numéro par SMS, sauvegarde. Aucune autre finalité : pas de prospection, de revente ni de profilage par Simulabo.
Données et personnes concernées. Vendeurs et propriétaires : nom, téléphone, e-mail, projet, adresse et caractéristiques du bien, précisions et photos ajoutées volontairement, estimation obtenue, numéro vérifié par SMS.
Engagements de Simulabo. Simulabo :
- traite les données uniquement sur instruction documentée de l’Agent (les présentes conditions et ses réglages dans le Service) ;
- garantit la confidentialité des données : seul l’éditeur y a accès, pour le support ou la maintenance ;
- met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : connexions chiffrées (HTTPS), mots de passe hachés, limitation des tentatives de connexion, photos débarrassées de leurs métadonnées, sauvegardes quotidiennes chiffrées conservées au plus 35 jours ;
- ne recourt qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informe l’Agent de tout changement au moins 30 jours à l’avance, l’Agent pouvant s’y opposer en résiliant ;
- aide l’Agent à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes (consultation, export CSV, suppression d’une demande depuis l’espace) ;
- notifie à l’Agent toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- supprime les données à la fin du contrat (article 9) ou à la demande de l’Agent ; l’Agent peut les exporter à tout moment ;
- met à disposition de l’Agent, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Engagements de l’Agent. L’Agent informe les vendeurs du traitement de leurs données (le formulaire de l’estimateur recueille leur accord avant tout envoi de coordonnées), répond à leurs demandes et ne transmet à Simulabo aucune instruction contraire à la réglementation.